Le Conseil de gouvernement s’est réuni, hier, mercredi 14 Choual 1426, correspondant au 16 novembre 2005, sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia, Chef du gouvernement

Les statuts du Fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi (FSIE)

1- Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif fixant les statuts du Fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi (FSIE), présenté par le ministre des Finances

Créé en concertation entre le gouvernement et l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), ce mécanisme contribuera, dans le cadre de la privatisation des entreprises, à valoriser les intérêts des travailleurs, auxquels, pour rappel, la loi accorde 10% de l’actionnariat. De la même manière, il contribuera à la dynamisation du développement en procédant à la collecte de l’épargne, auprès des travailleurs et sa canalisation vers des projets de développement économique et au placement de cette épargne sous forme de capital risque au titre du soutien à l’emploi dans les PME.
Le fonds bénéficiera, conformément à la législation, d’une dotation initiale sur le budget de l’Etat et de mesures fiscales avantageuses aptes à favoriser son développement. La gestion de cette institution sera, enfin, confiée à une structure organisationnelle souple, à même de garantir sa bonne gouvernance et un suivi rigoureux de ses activités, afin de veiller à leur conformité par rapport à la loi et à son objet social.

Les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

2-Le conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, présenté par le ministre du Commerce.
Le texte, pris en application des dispositions de la loi de Finances complémentaire pour 2005, précise que les activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état, ne peuvent être réalisées que par des personnes morales constituées en sociétés commerciales dont le capital social est, au moins, égal à vingt millions de dinars, entièrement libéré.
Le texte accorde aux opérateurs économique concernés un délai de cinq mois à partir de la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2005, pour s’adapter à ces nouvelles dispositions et dans le cas contraire, ils seront interdits d’activité. Il est à rappeler que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Etat d’organiser le marché extérieur libre, mais en besoin d’être régulé, pour mettre un terme aux trafics et aux spéculations.

Deux décrets exécutifs pris en application de la loi de 2004 relative à l’éducation physique et aux sports présentés par le ministre de la Jeunesse et des Sports

3- Le Conseil de gouvernement a, par la suite, examiné et adopté deux décrets exécutifs pris en application de la loi de 2004 relative à l’éducation physique et aux sports présentés par le ministre de la Jeunesse et des Sports.

-Le premier décret fixe le statut des personnels d’arbitrage et de jury, en organisant et en précisant au plan réglementaire notamment :
-La définition du juge et de l’arbitre,
-La formation de ces personnels ainsi que leurs droits et devoirs,
-Les conditions d’aptitude à l’arbitrage et les sanctions prévues en cas de non respect par les personnels concernés des obligations auxquelles ils sont soumis.
-Le deuxième décret a pour objet de fixer le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus, à l’effet de remédier aux graves dysfonctionnements constatés dans le domaine. A cet effet, le texte précise, outre la définition du dirigeant sportif bénévole élu, ses missions, ses droits et obligations ainsi que les conditions de son éligibilité.

4- Le Conseil de gouvernement a, enfin, examiné et adopté un décret exécutif portant création d’un comité national, de comités de wilaya et de commune pour le recensement général de la population et de l’habitat de 2008, présenté par le délégué à la planification.

La mise en place, dès à présent, des divers comités chargés du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) est dictée par l’importance et la complexité de cette opération.
En effet, le RGPH se déroule dans notre pays tous les dix ans, le dernier remontant à l’année 1998. C’est donc dans ce cadre que sont engagés les préparatifs de cette importante opération aux résultats essentiels pour la gestion de l’ensemble des affaires nationales et en particulier l’identification et la prise en charge des besoins de la population à travers la politique de développement.
Le Conseil de gouvernement a ainsi, décidé de la mise en place du Comité national chargé de la préparation, du suivi et du contrôle du recensement général de la population et de l’habitat pour 2008 et de mobiliser les moyens, y compris financiers, requis par cette opération.

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Article posté le 17 novembre, 2005 à 14:52 dans la catégorie Actualité en Algérie. Vous pouvez suivre les commentaires grâce au flux RSS 2.0 . Vous pouvez écrire un commentaire , ou faire un trackback depuis notre site.